L'HISTORIQUE DU PERMIS DE BRIVE

Cet historique a pour but de retracer les points importants du traitement de la demande dite du « Permis de Brive ».

Phase 1 : Dépôt de la demande par la société exploratrice

Septembre 2010 : la société Hexagon Gaz sollicite « l'octroi d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux portant sur une partie de départements de la Dordogne, de la Corrèze et de la Lot » .

Début 2012 : le courrier du dépôt de la demande est mis en ligne sur le site du ministère de l'écologie, du Développement Durable et de l'Energie. Cette demande définie le périmètre (cf. carte) et évoque les étapes de la mise en œuvre de ces recherches selon l’échéancier suivant :

Échéancier des moyens mis en œuvre :

1ère année : étude géologique

2ème année : forage d'exploitation à 750 m de profondeur minimum

3ème année : acquisition de nouvelles données sismiques

Avant la 5ème année : forage d'exploitation à 1000 m de profondeur minimum

Novembre 2012 : Hexagon Gaz précise dans un courrier qu'il ne « «Bien que
la fracturation hydraulique soit parfois utilisée pour améliorer les rendements de production de gaz de houille, ce n’est en aucun cas un pré-requis. Dans notre requête nous mentionnons cette technique comme une de celles qui pourraient être pratiquées lors d’une phase de recherche...
Compte tenu des récentes directives gouvernementales françaises et des inquiétudes légitimes des riverains, nous sommes convaincus qu’il ne nous sera pas nécessaire d’utiliser la fracturation hydraulique dans la zone concernée.»

Cette annonce fait suite à la parution le 13 juillet 2011, au journal officiel français de la « LOI n° 2011-835 visant à interdire l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique » .

Phase 2 : Instruction de la demande par les services de l’état.

Février 2013 : Parution au journal officiel de l'UE « les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de 90 jours ».

Le dossier est donc validé sur la forme (cela signifie que toutes les pièces administratives sont réunies)

Le traitement du dossier sur le fond est confié à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, et à la préfecture de Dordogne*.

Phase 3 : Information du public

Cette phase n’a rien à voir avec une enquête publique. Un consultation via un lien Internet suffit (d’après le code minier).

Phase 4 : Décision

la DREAL donne un avis consultatif. La décision d’octroie ou non du permis revient au Ministre de l’environnement.

*NB : la demande de permis est actuellement dans la phase 2 ; La DREAL doit rendre une décision pour fin juin.